Discontinuance decision; Substantive issues: extradition; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3637/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3637/2019 *, ** Communication soumise par : C. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 16 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Extradition vers la Colombie Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3637/2019.