Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3316/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3316/2019 *, ** Communication soumise par : H. M. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 6 mars 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran Le 28 mars 2024, faute de réponse du conseil et étant donné que l’on ignorait où et dans quelle situation se trouvaient actuellement les auteurs, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3316/2019.