Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on other grounds fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3179/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3179/2018 *, ** Communication soumise par : V. K. (représenté par Zhazira Toganbaeva) Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Kazakhstan Date de la communication : 17 août 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Procès inéquitable; discrimination fondée sur des motifs politiques Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3179/2018.