Discontinuance decision; Substantive issues: criminal procedure fair trial pre-trial detention; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/2908/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2908/2016 *, ** Communication soumise par : J. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Argentine Date de la communication : 17 mars 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Durée de la détention provisoire pour des faits présumés de crimes contre l’humanité; équité de la procédure Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2908/2016.