Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/4220/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4220/2022 *, ** Communication soumise par : B. S. A. (représenté(e) par un conseil) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 8 septembre 2022 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Non-refoulement Le 31 octobre 2023, le Comité a décidé, à la demande de l’auteur(e), de mettre fin à l’examen de la communication no 4220/2022.