Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/3712/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3712/2020 *, ** Communication soumise par : P. U. M. (représenté(e) par un conseil) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 17 février 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Nigéria Le 31 octobre 2023, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3712/2020.