Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment effective remedy fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/3319/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3319/2019 *, ** Communication soumise par : M. E. A. (représentée par un conseil) Victime(s) présumée(s) : L’auteure État partie : Belgique Date de la communication : 26 février 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Droit à un recours utile; procès équitable; risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Le 31 octobre 2023, étant donné que l’auteure était décédée en avril 2023 et que sa famille ne souhaitait pas maintenir la plainte, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3319/2019.