Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial right to life; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/3265/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3265/2018 *, ** Communication soumise par : O. P. Victime(s) présumée(s) : La fille de l’auteur(e) État partie : Bélarus Date de la communication : 21 avril 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Droit à la vie; procès équitable Le 31 octobre 2023, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3265/2018.