Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/3096/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 26 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3096/2018 *, ** Communication soumise par : A. B. Victime(s) présumée(s) : A. A. État partie : Kazakhstan Date de la communication : 18 avril 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Procès équitable Le 31 octobre 2023, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3096/2018.