Discontinuance decision; Substantive issues: torture prevention; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/2933/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2933/2017 *, ** Communication soumise par : A. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 23 décembre 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Application de mesures préventives faisant suite à une libération Le 31 octobre 2023, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2933/2017.