Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/139/D/2592/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2592/2015 *, ** Communication soumise par : I.A.A et consorts (représenté(e)s par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Danemark Date de la communication : 27 mars 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Non-refoulement Le 31 octobre 2023, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2592/2015, étant donné que les auteur(e)s avaient obtenu le statut de réfugié dans l’État partie.