Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/4254/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4254/2022 *, ** Communication soumise par : M.S. (représentée par un conseil, Stefan Koolen) Victime(s) présumée(s) : L’auteure et ses enfants État partie : Royaume des Pays-Bas Date de la communication : 28 novembre 2022 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Colombie Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’État partie avait accordé l’asile à l’auteure et à ses enfants, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4254/2022.