Decision on merits; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/4172/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 novembre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4172/2022 *, ** Communication soumise par : E. C. E. et Z. B. S. (représenté(e)s par un conseil, Olivier Peter) Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Espagne Date de la communication : 9 mars 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Déclaration de culpabilité pénale; procès équitable − retards excessifs; droit à la vie privée Le 19 juillet 2023, le Comité, constatant que les auteur(e)s avaient été libéré(e)s de prison, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4172/2022, ainsi que le lui avaient demandé les intéressé(e)s.