Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/4144/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4144/2022 *, ** Communication soumise par :G. H. (représentée par un conseil, Line Bøgsted Olsen) Victime(s) présumée(s) :L’auteure et ses enfants mineurs État partie :Danemark Date de la communication :28 avril 2022 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la République islamique d’Iran Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’État partie avait accordé un permis de séjour à l’auteure et à ses enfants, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4144/2022.