Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial freedom of assembly freedom of opinion and expression; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/4009/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4009/2021 *, ** Communication soumise par : V. A. (non représenté(e) par un conseil) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Bélarus Date de la communication : 11 août 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté d’expression, liberté de réunion, droit à un procès équitable Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4009/2021.