Discontinuance decision; Substantive issues: conditions of detention fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3925/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 26 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3925/2021 *, ** Communication soumise par :E. O. (représenté(e) par un conseil, Ulrich Sommer) Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Fédération de Russie Date de la communication :14 juin 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Conditions de détention et de transport; droit à un procès équitable Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3925/2021.