Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3773/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 30 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3773/2020 *, ** Communication soumise par : N. S., Z. A., B. S. et M. S. (représenté(e)s par un conseil, Ruth Norsdström) Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Suède Date de la communication : 16 juin 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que les auteur(e)s avaient obtenu un permis de séjour dans l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3773/2020.