Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3751/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 novembre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3751/2020 *, ** Communication soumise par : H. O. H. K. (représenté(e) par un conseil, Alejandro Peña Perez) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Espagne Date de la communication : 14 février 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Notification d’un ordre d’expulsion sans la présence d’un avocat ou d’un interprète Le 19 juillet 2023, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3751/2020, ainsi que le lui avait demandé l’auteur(e).