Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly freedom of opinion and expression; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3669/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3669/2019 *, ** Communication soumise par : V. S. (non représenté(e) par un conseil) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Bélarus Date de la communication : 27 décembre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté d’expression; liberté de réunion Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3669/2019.