Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3282/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 26 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3282/2019 *, ** Communication soumise par :A. M. H. (représenté(e) par un conseil, Niels Hansen) Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Danemark Date de la communication :30 décembre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la Somalie Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) avait obtenu un permis de séjour dans l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3282/2019.