Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3055/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3055/2017 *, ** Communication soumise par : S. E. (représenté(e) par un conseil, Guillaume Cliché‑Rivard) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Canada Date de la communication : 27 novembre 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Türkiye Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e) de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3055/2017.