Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/3013/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 30 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3013/2017 *, ** Communication soumise par : N. M. (représenté(e) par un conseil, Mira Bjorkegren) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 21 juillet 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3013/2017.