Discontinuance decision; Substantive issues: enforced disappearance; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/138/D/2938/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 octobre 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2938/2017 *, ** Communication soumise par :K. A. (représenté(e) par un conseil, Tamila Gadayeva) Victime(s) présumée(s) :M. A. (disparu(e)) et l’auteur(e) État partie :Fédération de Russie Date de la communication :23 juin 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Disparition forcée Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2938/2017.