Discontinuance decision; Substantive issues: conditions of detention; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/4323/2023 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 mai 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4323/2023 *, ** Communication soumise par :A. C. Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Italie Date de la communication :25 février 2023 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Conditions de détention Le 24 mars 2023, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4323/2023, comme le lui avait demandé l’auteur(e).