Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial right to information; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/3881/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 juin 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3881/2021 *, ** Communication soumise par :D. I. Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Bélarus Date de la communication :24 mai 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Liberté de recueillir des informations; procès équitable Le 22 mars 2023, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3881/2021.