Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/3600/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 mai 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3600/2019 *, ** Communication soumise par : B. L. Victime(s) présumée(s) : A. Z. État partie : Canada Date de la communication : 7 mai 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Somalie Le 22 mars 2023, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3600/2019 car l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, sa demande d’examen des risques avant renvoi ayant donné lieu à une décision favorable, et avait accepté qu’il soit mis fin à l’examen.