Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/3315/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er juin 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3315/2019 *, ** Communication soumise par :I. S. Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Canada Date de la communication :1er mars 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers Sri Lanka Le 22 mars 2023, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3315/2019, parce que l’auteur(e) avait obtenu un permis de séjour permanent dans l’État partie.