Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/3222/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 mai 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3222/2018 *, ** Communication soumise par :A. C. Victime(s) présumée(s) :H. A. A. Z. État partie :Canada Date de la communication :3 août 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers l’Arabie saoudite Le 22 mars 2023, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3222/2018.