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CCPR/C/137/D/3007/2017

A.M. v. Maldives

UNO-Menschenrechtsausschuss (CCPR) · 2023-03-22 · Français UN

Discontinuance decision; Substantive issues: death penalty incommunicado detention; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Nations Unies CCPR /C/137/D/3007/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 juin 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3007/2017 *, ** Communication soumise par :A. M. (représenté(e) par Mandivavarira Mudarikwa, Amnesty International) Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Maldives Date de la communication :20 juillet 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Détention au secret; peine de mort Le 22 mars 2023, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) ne souhaitait pas poursuivre la procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3007/2017.