Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/2962/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 mai 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2962/2017 *, ** Communication soumise par : M. B. Victime(s) présumée(s) : D. D. État partie : Canada Date de la communication : 27 février 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Sénégal Le 22 mars 2023, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2962/2017 car la victime présumée avait obtenu un visa permanent dans l’État partie.