Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/137/D/2852/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er juin 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2852/2016 *, ** Communication soumise par : A. F. N. (représenté par Niels-Erik Hansen) Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 13 avril 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan (non-refoulement) Le 22 mars 2023, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2852/2016.