Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/4061/2021* Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4061/2021 **, *** Communication soumise par : A. S. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Suède Date de la communication : 26 juin 2021 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 4 novembre 2022, étant donné que l’arrêté d’expulsion visant l’auteur avait été frappé de prescription et que l’auteur avait obtenu le statut de réfugié dans un pays tiers, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4061/2021.