Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3807/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3807/2020 *, ** Communication soumise par : S. E. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Suède Date de la communication : 29 juillet 2020 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 4 novembre2022, étant donné que l’arrêté d’expulsion visant les auteurs avait été frappé de prescription et ne pouvait plus être exécuté et que les auteurs avaient la possibilité de déposer une nouvelle demande de protection en Suède, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3807/2020.