Discontinuance decision; Substantive issues: administrative arrest / detention non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3632/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3632/2019 *, ** Communication soumise par : M. N. Victime(s) présumée(s) : T. N. État partie : Australie Date de la communication : 8 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Détention sur l’île Christmas pour des motifs liés à l’immigration et expulsion vers Sri Lanka Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3632/2019 car la victime présumée avait obtenu un visa permanent dans l’État partie.