Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on the ground of religion; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3286/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3286/2019 *, ** Communication soumise par : E. S. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 20 septembre 2018 Question(s) de fond : Discrimination fondée sur la religion Le 4 novembre 2022, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3286/2019, l’auteur(e) ayant formulé une demande en ce sens.