Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3255/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3255/2018 *, ** Communication soumise par :A. G. Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e) État partie :Suède Date de la communication :27 septembre 2018 Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan Le 4 novembre 2022, étant donné que l’arrêté d’expulsion visant l’auteur(e) était frappé de prescription et que lui-même avait perdu tout contact avec l’auteur(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3255/2018.