Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly freedom of opinion and expression; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3123/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3123/2018 *, ** Communication soumise par : E. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Bélarus Date de la communication : 27 janvier 2018 Question(s) de fond : Liberté d’expression et de réunion Le 4 novembre 2022, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3123/2018, l’auteur ne souhaitant plus que celle-ci soit examinée.