Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/3048/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3048/2017 *, ** Communication soumise par : R. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 7 juillet 2017 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3048/2017, l’auteur ayant quitté l’État partie et obtenu une protection dans un pays tiers.