Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2800/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2800/2016 *, ** Communication soumise par : S. S. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 23 août 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2800/2016, l’auteur ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.