Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2733/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2733/2016 *, ** Communication soumise par : P. T. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Suède Date de la communication : 12 février 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fon d : Expulsion vers le Nigéria Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2733/2016.