Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly freedom of opinion and expression; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2694/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2694/2015 *, ** Communication soumise par : M. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Bélarus Date de la communication : 12 août 2011 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté d’expression et de réunion Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2694/2015.