Discontinuance decision; Substantive issues: criminal procedure privacy; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2666/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 FrançaisOriginal : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2666/2015 *, ** Communication soumise par : M. B. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 20 avril 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Fouille et mise en accusation en violation des garanties procédurales Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2666/2015 parce qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur.