Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment discrimination on the ground of sexual orientation; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2665/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2665/2015 *, ** Communication soumise par : K. P. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 20 avril 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Mauvais traitements et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2665/2015.