Discontinuance decision; Substantive issues: enforced disappearance; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2663/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 6 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2663/2015 *, ** Communication soumise par : T. G. Victime(s) présumée(s) : M. U. État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 12 mai 2014 Question(s) de fond : Disparition forcée Le 4 novembre 2022, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2663/2015.