Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2638/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2638/2015 *, ** Communication soumise par : N. M. Victime(s) présumée(s) : A. M. État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 24 février 2015 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Mauvais traitements; procès inéquitable Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2638/2015 parce qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e).