Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2589/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2589/2015 *, ** Communication soumise par : Y. R. Victime(s) présumée(s) : Y. R. État partie : Canada Date de la communication : 9 mars 2015 Questions(s) de fond : Expulsion vers le Bangladesh Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2589/2015, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.