Discontinuance decision; Substantive issues: conditions of detention; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2529/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2529/2015 *, ** Communication soumise par : O. V. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Bélarus Date de la communication : 25 mars 2013 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Mauvais traitements subis en détention Le 4 novembre 2022, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2529/2015.