Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial torture; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2528/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2528/2015 *, ** Communication soumise par : T. M. Victime(s) présumée(s) : A. M. État partie : Kazakhstan Date de la communication : 6 décembre 2010 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Torture; procès inéquitable Le 4 novembre 2022, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2528/2015.