Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2527/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2527/2015 *, ** Communication soumise par : D. Y. H. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Danemark Date de la communication : 9 janvier 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2527/2015, les auteur(e)s ayant tou(te)s obtenu un permis de séjour.