Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of movement - own country; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/136/D/2386/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2386/2014 *, ** Communication soumise par : A. M. Victime(s) présumée(s) : A. M. État partie : Kazakhstan Date de la communication : 3 juillet 2013 (date de la lettre initiale) Questions(s) de fond : Droit de choisir librement son lieu de résidence Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2386/2014.